J.O. 97 du 26 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 avril 2005 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
NOR : INTC0500268A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité,
Arrête :
Article 1
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.Article 2
Sont électeurs et éligibles :
- tous les personnels de l'INHES affectés au 1er janvier 2005.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'institut, qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée sept jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.Article 3
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.Article 4
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des fonctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.Article 5
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'institut au moins dix jours avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage dix jours avant la date des élections.Article 6
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut et durant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant. Il choisit deux assesseurs volontaires, figurant sur les listes électorales, qui l'assisteront.Article 7
Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'institut immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'institut.Article 8
Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Dominique de Villepin